Vos collaborateurs bénéficient-ils toujours d’une voiture de société non électrique ? Dans l’affirmative, ce blog va vous intéresser. Afin de booster la transition vers une mobilité durable, un nouveau régime fiscal et social est entré en vigueur le 1er juillet 2023 pour les voitures de société. L’objectif est de décourager l’achat de véhicules qui ne sont pas neutres en carbone. Découvrez un aperçu des principales dispositions de la nouvelle réglementation. 

Le 1er juillet 2023, de nouvelles règles fiscales et sociales sont entrées en vigueur pour les voitures de société. L’objectif : réduire les émissions de CO2 et favoriser la transition vers l’électrification du parc de véhicules de société. Les principales modifications concernent la suppression des avantages fiscaux pour les véhicules utilisant des carburants fossiles, la déductibilité des bornes de recharge, l’augmentation de la contribution de solidarité et le nouveau mode de calcul de l’avantage de toute nature. 

1. Suppression des avantages fiscaux pour les véhicules utilisant des carburants fossiles  

L’avantage fiscal pour les voitures utilisant de l’essence, du diesel ou tout autre carburant fossile diminue progressivement. L’objectif est d’encourager les entreprises à franchir le pas de la mobilité électrique. Il convient de prendre en compte les données suivantes : 

Voitures diesel, essence et hybrides 

Commandées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023 

  • Toutes les voitures émettant du CO2 commandées entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023 bénéficient, jusqu’en 2031, d’une déductibilité de maximum 100 % et de minimum 50 %. 

  • Pour les voitures affichant un taux d’émission supérieur à 200 g/km, le pourcentage à appliquer est de 40 %. 

  • Pour les voitures hybrides rechargeables commandées à partir du 1er janvier 2023, le taux de déductibilité des frais de carburant (diesel ou essence) est de maximum 50 % jusqu’au 31 décembre 2026. 

Commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 

  • Toutes les voitures émettant du CO2 commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficient, jusqu’en 2024, d’une déductibilité de maximum 100 % et de minimum 50 %. 

  • Après 2024, la déductibilité maximum diminue chaque année de 25 %, jusqu’à atteindre 0 % en 2028. La déductibilité minimum disparaît totalement après 2024. 

  • Ces voitures bénéficient également jusqu’en 2024 d’une déductibilité minimum de 40 % en cas d’émission de CO2 supérieure à 200 g/km. 

Commandées après le 1er janvier 2026 

  •  Après le 1er janvier 2026, les voitures émettant du CO2 ne seront plus déductibles fiscalement. À partir de cette date, il ne sera par conséquent plus intéressant de commander des voitures de société hybrides ou utilisant un carburant fossile (essence ou diesel).  
     

Voitures électriques 

  • Les voitures électriques commandées avant le 1er janvier 2027 demeurent déductibles à 100 % jusqu’en 2031. 

  • Pour les voitures électriques commandées à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité sera réduite d’année en année, pour atteindre 67,5 % en 2031. 

2. Déductibilité des bornes de recharge 

Qui dit passage à la mobilité électrique, dit infrastructure de recharge suffisante. C'est la raison pour laquelle des mesures ont été prises pour rendre l'investissement dans les bornes de recharge semi-publiques plus intéressant fiscalement. Les coûts d'installation pour les bornes de recharge sont encore déductibles à 150 % jusqu'au 31 août 2024. 

Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, les bornes de recharge doivent remplir un certain nombre de conditions : 

  • Il doit s’agir de bornes de recharge intelligentes (le temps et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique).  

  • Elles doivent être installées dans un lieu accessible au public, par exemple sur le parking de l’entreprise. 

  • Elles doivent être accessibles à des tiers pendant minimum 10 heures par jour.  

  • Elles doivent être enregistrées auprès du SPF Finances et être reprises dans une banque de données permettant aux utilisateurs de vérifier leur localisation et leur disponibilité. 

  • Elles ne peuvent être acquises par le biais d’un leasing opérationnel. 

3. Augmentation de la contribution de solidarité pour voitures de société 

L'employeur qui met à disposition de ses travailleurs un véhicule de société, utilisé également à des fins privées, est tenu de verser à l’ONSS une cotisation patronale de solidarité, calculée sur base des émissions de CO2. C’est pourquoi cette cotisation est également dénommée « taxe CO2 ». 

Le montant exact dépend du taux d’émission de CO2 et du type de carburant utilisé. Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, la contribution de solidarité augmente progressivement pour les voitures de société équipées d’un moteur thermique, tandis qu’elle diminue pour les véhicules électriques. Il s’agit d’une autre manière de booster la transition vers la mobilité électrique. 

4. Avantage de toute nature pour les véhicules de société  

Lorsque des travailleurs sont autorisés à utiliser leur voiture de société à titre privé, le fisc considère qu’il s’agit d’un avantage salarial supplémentaire. Ce privilège, appelé « avantage de toute nature » (ATN), donne lieu au prélèvement d’impôts. Le montant de l’ATN dépend de différents facteurs, tels que le taux de CO2 émis et la moyenne des émissions de CO2 de l'ensemble du parc automobile belge. Plus le taux de CO2 est supérieur à la moyenne, plus l’ATN est élevé. 

L’ATN est recalculé chaque année. Suite à cette revalorisation et à l’accélération de l’électrification dans notre pays – laquelle est un facteur de réduction du taux moyen de CO2 émis – les travailleurs qui bénéficient encore d’une voiture de société équipée d’un moteur essence ou diesel paieront, en 2024, 20 % d’ATN en plus. C’est pourquoi le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a élaboré une proposition visant à réduire progressivement les impôts prélevés en matière d’ATN pour les véhicules roulant à l’essence ou au diesel. 

Alors que l’ancienne méthode de calcul ne prenait en compte que 40 % des voitures immatriculées, la nouvelle évaluation intègre l’ensemble des véhicules immatriculés. Pour une Golf Variant, par exemple, cela représente cette année 500 euros d'impôts selon l'ancienne méthode de calcul, contre 60 euros pour la nouvelle méthode. Clairement, cette modification n’a aucun impact sur le verdissement du parc automobile. Les voitures de société polluantes continueront d’être taxées davantage, mais l’augmentation de l’ATN sera moins brutale. Si vous n’avez pas encore franchi le pas de la mobilité électrique pour votre flotte d’entreprise, nous vous recommandons vivement de l’envisager. 

La voiture de société, un puissant atout pour les recruteurs 

Une voiture de société peut s’avérer un puissant incitant pour attirer de nouveaux talents. Pour certaines fonctions, elle fait même automatiquement partie du package salarial. Songez, entre autres, aux account managers, aux commerciaux, aux consultants, aux prestataires de services, aux agents de maintenance, aux gestionnaires de projets, etc. La mise à disposition d’une voiture de société constitue une plus-value supplémentaire car elle prouve que l’entreprise s’inscrit dans une perspective de développement durable. Cela parle incontestablement aux demandeurs d’emploi qui se retrouvent dans une démarche écologique et durable, à savoir les jeunes générations. 

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