Beaucoup de salarié(e)s considèrent le départ à la retraite comme un événement trop lointain pour s'en préoccuper prématurément. Qui plus est, dès que l'on évoque ce sujet complexe, un grand nombre d'idées reçues et de malentendus tenaces circulent. Peut-être l'avez-vous également remarqué dans votre entreprise. Alors que certain(e)s ne se soucient guère de leur capital-pension, d'autres - souvent plus âgés - s'intéressent de près au sujet.

Dans notre pays, le dossier des pensions se trouve au cœur des préoccupations des dirigeants politiques. En juillet 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord dans le dossier de la réforme des pensions concernant les entreprises et les indépendants. Trois dossiers importants étaient à l’ordre du jour : l’accès à la pension minimum, l’instauration d’un bonus pension et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite. 

Hélas, la mise en œuvre définitive de la réforme suscite encore de vives tensions au sein des partis politiques, ce qui ne fait qu'ajouter de la confusion dans l'esprit des employeurs… 

En tant qu'employeur, quelles sont aujourd'hui vos obligations en matière de pension concernant votre personnel ? Le point de la situation. 

Question n° 1 : quand votre collaborateur(trice) prend-il (elle) sa pension ?

Dès que votre collaborateur(trice) atteint l'âge légal de la pension, il ou elle a le droit de prendre une retraite bien méritée. Actuellement, l’âge légal est de 65 ans. Il passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. 

Un(e) salarié(e) peut également prendre sa pension de manière anticipée. C'est possible au plus tôt à l'âge de 63 ans, à condition de justifier de 42 ans de carrière. En cas de carrière longue, le départ anticipé à la retraite est possible à partir de 60 ans. 

Question n° 2 : quelles sont les règles en vigueur en matière de pension légale ?

Lorsqu'arrive l'âge légal de la retraite, il peut être mis fin au contrat de travail entre employeur et salarié, auquel cas les règles normales s'appliquent pour le calcul des délais de préavis. 

Si le contrat prend fin au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans), il y a lieu d'appliquer le délai de préavis ordinaire, qui ne peut toutefois être supérieur à 26 semaines. Dans la pratique, il arrive souvent que le contrat de travail soit résilié d’un commun accord. En tant qu’employeur, vous ne devez rien régler pour le paiement de la pension légale, qui n'est autre que le premier pilier de pension.

Question n° 3 : comment constituer une pension complémentaire pour votre personnel ?

En ce qui concerne le deuxième pilier de pension – la pension complémentaire –, les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations. 

Il existe également des plans de pension qui s'appliquent à l'ensemble d'un secteur professionnel. On les appelle plans sectoriels. Vous pouvez cependant décider de ne pas participer au régime sectoriel et d'organiser vous-même la pension complémentaire via un plan d'entreprise. 

Au moment où votre collaborateur(trice) part à la retraite, il (elle) touche sa pension complémentaire. En l'occurrence, aucune action n'est requise de votre part. L’organisme de pension (votre assureur ou votre fonds de pension) contacte le travailleur et règle les modalités pratiques du versement de la pension complémentaire. 

Question n° 4 : quelles sont les règles régissant la constitution d'une pension complémentaire ?

Vous comptez proposer une pension complémentaire à votre personnel ? Dans ce cas, le plan de pension complémentaire sera géré par un organisme de pension (un assureur ou un fonds de pension). Vous versez périodiquement (mensuellement ou annuellement) votre contribution à l’organisme de pension. Dans les plans de prestations fixes, l'organisme de pension calcule le montant des cotisations à payer pour financer la pension complémentaire promise à l'âge de la retraite. Dans les plans à cotisations fixes, le montant dépend du montant des cotisations versées. 

Certains employeurs demandent à leurs collaborateurs(trices) d'effectuer un apport personnel dans la pension complémentaire. Dans ce cas, l'employeur déduit cette cotisation du salaire net du (de la) salarié(e) et la reverse à l'organisme assureur. Le règlement de pension détermine qui verse des cotisations (le travailleur, l'employeur ou les deux). 

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