Le deuxième mois de salaire garanti, définitivement enterré

L’idée faisait peser une épée de Damoclès sur la tête des entrepreneurs : en cas d’incapacité de travail, les entreprises allaient désormais devoir verser deux mois de salaire garanti. Le gouvernement a toutefois décidé, fin juillet, que les choses resteraient en l’état. De quoi soulager bon nombre d’entreprises…

Harmonisation des statuts employés-ouvriers

Cette nouvelle proposition s’inscrivait dans l’évolution visant à harmoniser les statuts d’ouvrier et d’employé. Pour l’INAMI, elle représentait une économie de pas moins de 345 millions d’euros. Elle devait, en outre, inciter les employeurs à miser sur la prévention de l’absentéisme.

Critique des organisations patronales

Comme il fallait s’y attendre, la mesure s’est heurtée à de virulentes critiques de la part des différentes organisations patronales. D’après les estimations, elle aurait coûté de 700 millions à 1 milliard d’euros aux entreprises. L’année dernière, le gouvernement avait reporté l’introduction de la mesure d’un an, jusqu’en 2016. Il a désormais décidé de la supprimer purement et simplement. Une bonne bouffée d’oxygène pour les entreprises qui pourront à nouveau envisager d’engager plus rapidement.

Petit récapitulatif

Pour ceux qui auraient oublié les détails de la réglementation actuelle…

La durée du salaire garanti varie en fonction de plusieurs critères:

Un employé en incapacité de travail (à la suite d’une maladie ou d’un accident privé) et qui répond aux conditions se verra verser un mois de salaire par son employeur. Après la période de salaire garanti, l’employé perçoit les allocations d’incapacité de travail à la charge de l’INAMI. Pour les ouvriers et les employés qui ont un contrat de moins de 3 mois, l’employeur doit payer 2 semaines de salaire garanti, après quoi l’INAMI versera des allocations d’incapacité de travail. Entre le 15e et le 30e jour, l’employeur doit toutefois verser un supplément en plus des allocations d’incapacité de travail.

Telle était la situation et elle ne changera donc pas.