Vous souhaitez signaler une infraction réelle ou potentielle ?
Vous pouvez ensuite soumettre ce rapport en utilisant le formulaire ci-dessous.
Nous ne pouvons recevoir que des notifications relatives aux domaines suivants :
les marchés publics ;
services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
sécurité et conformité des produits ;
sécurité des transports ;
la protection de l'environnement ;
la radioprotection et la sûreté nucléaire ;
sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux ; santé publique ;
la protection des consommateurs ;
la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
lutte contre la fraude fiscale ;
la lutte contre la fraude sociale.
L'envoi de ce rapport peut se faire de manière totalement anonyme. Les soumissions ne seront traitées que par la personne autorisée au sein de Asap.be SA à traiter votre rapport.
Si vous faites une déclaration anonyme, Asap.be SA n'a pas accès à votre identité ou à vos coordonnées.
Asap.be SA garantit la confidentialité de votre identité si vous la révélez. Cela s'applique aussi bien si vous vous identifiez immédiatement que si vous décidez de divulguer votre identité ultérieurement.
Nous garantissons également le traitement confidentiel de toute communication et de tout échange de fichiers sous quelque forme que ce soit.
Asap.be SA rejette toute demande d'inspection, d'explication ou de copie par des tiers si la divulgation viole la confidentialité de votre identité.
Ce n'est que si vous avez introduit des coordonnées valides (adresse e-mail ou numéro de téléphone) que vous recevrez une référence unique et personnelle de la part de Asap.be Sa. Seulement vous et la personne autorisée au sein de Asap.be SA à traiter votre rapport, ont accès à cette référence. Cela prouve que vous êtes le propriétaire de ce signalement et vous devez le conserver soigneusement. Vous pouvez invoquer la protection prévue par la directive européenne et la législation nationale.
La personne autorisée à traiter votre rapport au sein de Asap.be SA recevra votre rapport. Il ou elle traitera votre rapport en toute indépendance et en toute confiance. Vous recevrez une confirmation de votre rapport dans les 7 jours au plus tard. Ceci ne s'applique pas si vous avez déposé un signalement anonyme.
Les dénonciateurs sont protégés contre les représailles. La protection s'applique non seulement aux employés, mais aussi aux personnes qui dénoncent les abus à d'autres titres.
En ce qui concerne les employés, il s'agit d'une protection contre toutes sortes d'actions de la part de l'employeur, telles que le licenciement, l'évaluation négative, l'absence de possibilités de promotion ou la rétrogradation, la modification des conditions de travail, les sanctions disciplinaires, le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, le harcèlement ou l'intimidation, etc.
Les dénonciateurs peuvent bénéficier du régime de protection à condition qu'au moment de la dénonciation, ils aient eu des motifs raisonnables de croire que l'information rapportée était véridique et qu'elle entrait dans le champ d'application de la loi, et qu'ils aient soit déposé un rapport interne ou externe, soit fait une divulgation publique.